Barème des honoraires

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Barème des honoraires de vente

Honoraires maximum applicable à la charge de l’acquéreur (en TTC)

applicable au 31 avril 2022

Valeur TVA = 20%

Sauf promoteur barème spécifique

Maison, appartement, immeuble

< ou = à 100 000 €
5 000 € TTC

Maison, appartement, immeuble

de 100 001 € à 250 000 €
6 % du prix de vente

Maison, appartement, immeuble

de 250 001 € à 400 000 €
5 % du prix de vente

Maison, appartement, immeuble

> à 400 000 €
4 % du prix de vente

Maison, appartement, immeuble

Avis de valeur
150 € TTC du prix de vente

Autres biens

Garage et parking
10 % du prix de vente

Autres biens

Terrain
10 % du prix de vente

Autres biens

Fonds de commerce
10 % du prix de vente

Autres biens

Locaux commerciaux
10 % du prix de vente

Infos

Barème des honoraires de location

Le montant des honoraires de location correspond à 1 mois de loyer hors charges et est facturé au bailleur et au locataire.

Excepté plafond décret loi Alur ci-dessous

Honoraires

en zone tendue*
10 € TTC / m²

Comprend : Honoraires de visite, constitution et présentation du dossier candidat locataire et rédaction du bail (honoraires demandés au locataire et au bailleur)

Honoraires

en zone non tendue*
8 € TTC / m²

Comprend : Honoraires de visite, constitution et présentation du dossier candidat locataire et rédaction du bail (honoraires demandés au locataire et au bailleur)

Rédaction de l'état des lieux

entrée / sortie
3 € TTC / m²

Entrée : Honoraires demandés au locataire et au bailleur

Sortie : Honoraires demandés uniquement au bailleur

Honoraires bail commercial

en HT du loyer triennal
10 %

Honoraires demandés au locataire et au bailleur

 

Infos

Information légale supplémentaire : Initiative Immobilier ne reçoit ni détient d’autres liquidités : effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.

 

*Villes de l’agglomération de Strasbourg (67) classées en zone tendue : Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Otswald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim

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